Baisse des commissions bancaires sur le paiement par carte. Un geste pour encourager les commerçants à accepter les paiements par carte de faible montant

Les commissions bancaires sur les transactions réglées par carte vont être fortement allégées. Cet effort des banques françaises en faveur des commerçants est consenti pour généraliser l’usage de la carte aux petites sommes et assurer le développement des paiements sans contact. Engagée dans la révision de leurs relations avec les commerçants, les banques vont adopter une  tarification plus transparente qui permettra la comparaison des offres de services. Prenant la forme d’engagements professionnels, ces diverses mesures s’appliqueront progressivement de la fin de l’année 2011 au 1er semestre 2012 et traduisent dans les faits les préconisations du rapport sur les paiements par carte signés par trois parlementaires, Madame Branget, Messieurs Debré et Mallié et remis au Ministre de l’Économie et des Finances.

Des commissions moins élevés sur les paiements de petit montant et pour les petits commerçants

Les banques se sont officiellement engagées à réduire les coûts des frais de transaction par carte pour les petits commerçants et surtout pour les petits montants. Par cette mesure, les banques cherchent à augmenter le nombre des paiements par carte et anticipent les gains de productivité qui en découleront. Dans ce cadre, les banques vont définir deux offres tarifaires :

– l’une, économique et attractive, concernera les petits commerçants et professionnels qui ne dépassent pas 12 000 € d’encaissements par carte par an ;

– la seconde sera spécifique aux paiements par carte inférieurs à 15€. La baisse de la commission interbancaire de paiement sera de 45% pour un achat de 15€ payé par carte CB.

De nouveaux récapitulatifs annuels de frais plus détaillés et harmonisés

La baisse du montant des commissions sur les règlements par carte fait suite aux engagements pris en janvier 2011 par les banques à l’égard des commerçants, lesquels avaient déjà obtenu que leur soit adressé gratuitement un relevé annuel des frais d’encaissement des paiements par carte.

Aujourd’hui, les banques vont éditer un récapitulatif amélioré. Il sera plus détaillé et sa présentation harmonisée de façon à ce que les commerçants puissent comparer les tarifs d’une enseigne à l’autre.

Un nouveau dispositif d’encaissement par carte

Populaire, commerçants et consommateurs sont attachés au service d’encaissement par carte. Il représente 42% des paiements en France et marque une progression d’environ 6% par an. Totalisant 87 millions de cartes, dont 66 millions de cartes interbancaires, et plus d’1 million de points de paiement chez les commerçants, le système français est particulièrement dense. Il se caractérise par l’interbancarité, service indispensable pour pouvoir payer par carte indifféremment chez n’importe quel commerçant. De plus, l’investissement des banques en matière de sécurité et de facilité d’usage des services d’encaissement par carte est constant. L’amélioration du service est aujourd’hui attendue avec la généralisation de la technologie du  » sans contact  » qui s’appliquera, dans un premier temps, aux paiements de petit montant.