Chèques payants : les banques ont eu gain de cause

C’est hier, jeudi 23 février, qu’est tombée la décision de la cour d’appel de Paris de ne pas confirmer la décision prise il y a deux ans par l’Autorité de la concurrence d’amender à hauteur de 385 millions d’euros les plus importants établissements bancaires de notre pays pour entente sur les coûts des traitements des chèques.

On a ainsi pu lire sur le Figaro.fr et l’AFP l’arrêt de la cour qui estime en effet que « les griefs d’entente imputés » à ces établissements « ne peuvent être retenus » et que ceux-ci ont donc à présent à « être miss hors de cause ».

Pour mémoire, les faits remontent à il y a dix ans, époque où le système de traitement des chèques fut informatisé.

La dizaine d’établissements bancaires visée (BPCE, la Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le Crédit Industriel et Commercial, LCL, HSBC et la Société Générale) avait à cette époque choisi d’appliquer uniformément une commission interbancaire d’un montant de 4,3 centimes par chèque, ceci du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2007.

L’argument qui avait alors été avancé par les banques consistait à dire que l’accélération du traitement ne pouvait leur faire placer autant de temps qu’avant tous les montants payés par chèque, ce qui impactait directement sur leurs revenus.

De son côté, l’Autorité de la concurrence avait pour sa part mis en avant que les pertes dont les banques se targuaient étaient mises en balance et en quelque sorte amoindries par les économies réalisées sur le traitement des chèques.

Cette même Autorité avait en outre arrêté que chacun des centimes prélevés sur le traitement d’un chèque équivalait à une augmentation de quelques 220 millions d’euros des frais endossés par les usagers lors de la période ici en question.

Les établissements bancaires avaient alors décidé de contre-attaquer en faisant appel de cette sanction de l’Autorité qui les avait frappé, en septembre 2010, d’une lourde amende de 385 millions d’euros.

La cour d’appel a estimé dans son arrêt que « l’instauration des commissions en cause  poursuivait alors, en 1999 et 2000, un objectif économique légitime, d’ailleurs consacré comme tel par la Banque de France et par la Commmission bancaire ».

Et cette même cour de souligner que « les banques ne peuvent être utilement contredites lorsqu’elles affirment que le caractère compensatoire de (cette commission) et son caractère temporaire expliquent le montant forfaitaire établi, fruit d’un compromis et non résultat d’un calcul arithmétique.

Toujours selon cette même cour, cet accord en aucun cas ne peut « être assimilé à un cartel secret » et n’est pas non plus « une entente sur les prix finaux ».

Enfin, la cour d’appel de préciser que cet arrêt « ouvre droit à restitution de l’ensemble des sommes versées » par les établissements bancaires.

Sans aller jusqu’à parler de guerre, une bataille vient donc incontestablement d’être remportée par les établissements bancaires hexagonaux.