L’interdiction bancaire

Il s’agit d’une peine consécutive à une situation d’impayé non couverte par la banque. Pénalités et obligation de réapprovisionner le compte pèsent alors sur le débiteur.

 

L’interdiction bancaire

Un chèque ne doit être émis qu’à la condition que le compte courant d’où il est tiré dispose et disposera de la somme requise. Si le jour où le chèque est présenté à l’encaissement le compte de l’émetteur du chèque n’est pas provisionné, la banque rejette le chèque. Elle prévient immédiatement le titulaire du compte de l’incident de paiement et l’invite à réapprovisionner immédiatement son compte.
S’il est défaillant, l’incident est signalé à la banque de France et il a l’obligation de restituer à la banque le carnet de chèques qu’il détient ainsi que sa carte de paiement. Il est interdit bancaire et en conséquence n’a plus le droit d’émettre de chèques tant qu’il n’a pas régularisé sa situation.

Le montant de l’amende

S’il ne peut honorer les commerçants, l’interdit bancaire doit s’acquitter d’une amende de 5 euros pour un incident de paiement qui concerne une somme inférieure à 50 euros, puis de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés.
L’amende n’est pas infligée si le débiteur régularise sa situation dans les deux mois et s’il n’avait pas émis de chèque sans provision les 12 mois précédents.

A l’inverse, le montant de l’amende est doublé si en moins de 12 mois, le client a cumulé plus de trois incidents sur son compte.

Le débiteur s’acquitte de l’amende par timbres fiscaux, ou en la payant directement à la recette des impôts si son montant excède 3 600 euros.

La régularisation de la situation

Pour ne pas rester interdit bancaire, il est obligatoire que le débiteur régularise l’impayé. Deux modalités sont possibles pour régulariser sa situation :

1- L’interdit bancaire paie directement le bénéficiaire initial du chèque qui doit lui remettre, en preuve de paiement, le chèque refusé et le bon de rejet de la banque.

2- L’interdit bancaire approvisionne son compte de façon à ce qu’à la représentation du chèque, la transaction soit cette fois-ci honorée.

La banque avertit ensuite la Banque de France de le radier du fichier national des chèques irréguliers.

En fonction des circonstances, la banque peut toujours lui refuser la fourniture d’un nouveau chéquier.