Le droit au compte bancaire

L’interdiction bancaire emporte l’interdiction d’émettre des chèques et donc la privation de compte chèque. Or, à défaut de domiciliation bancaire, la personne sous interdit bancaire, n’a même plus les moyens de percevoir ses salaires et donc une chance de rembourser ses dettes. C’est pour cela qu’une procédure spécifique permet aux interdits bancaires de disposer d’une forme de compte courant a minima.

Disposer d’un compte bancaire après une interdiction bancaire

Dans certaines circonstances où des clients ont multiplié les incidents de paiement, les banques ont le droit de les contraindre à clôturer leur compte. Difficile ensuite pour eux de trouver une banque qui les accepte. Dans sa logique brute, l’interdiction bancaire crée une situation de blocage pour le moins idiote. Comme les banquiers sont loin d’être idiots, vient d’être instauré par le gouvernement le droit au compte, une procédure spécifique pour permettre aux clients en difficulté de disposer de l’essentiel d’un compte-courant. A présent, en vertu de l’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, « toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire ».

L’exercice du droit au compte

Pour exercer son droit au compte après avoir essuyé un refus d’ouverture de compte courant classique, il faut se présenter au guichet de la banque de France pour faire acte du refus de la banque et faire une demande de droit au compte. En pratique, le banquier qui refuse d’ouvrir un compte courant classique, engage lui-même la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
Il demande à son client de présenter
– une pièce d’identité,
– un justificatif de domicile,
– une attestation sur l’honneur de l’absence de compte de dépôt,
– ses préférences géographiques.

La Banque de France informe la banque ou directement le demandeur de sa décision dans un délai d‘un jour ouvré. Il appartient à la Banque de France de désigner l’agence bancaire où le demandeur pourra ouvrir son compte courant. L’agence est tenue de l’accueillir et de lui offrir gratuitement les services de bases fixés par le droit au compte.

Le contenu du droit au compte

Le compte courant dont dispose alors l’interdit bancaire comporte au minimum les services suivants :

– l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
– l’encaissement de virements reçus,
– l’encaissement de chèques déposés sur le compte,
– le dépôt et le retrait d’espèces,

– le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
– un relevé de compte au moins une fois par mois,
– un moyen de consulter à distance le solde du compte,
– un changement d’adresse au maximum une fois par an,
– des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction des besoins,

– une carte de paiement dont chaque utilisation est préalablement autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
– deux chèques de banque au maximum par mois.

Le droit au compte courant s’arrête là. Considérant la situation de l’interdit bancaire, la banque peut refuser la délivrance d’un chéquier ou l’autorisation de découvert. Ces services pourront toujours être accordés mais ils ne seront pas gratuits. Lorsque la banque souhaitera clôturer le compte, elle devra prévenir le titulaire et la Banque de France qui désignera d’office une nouvelle agence.