Loi bancaire : nouveaux aménagements en faveur des clients des banques

Le projet de loi bancaire est l’occasion d’instaurer de nouvelles règles destinées à protéger les consommateurs, clients des établissements bancaires. Ainsi, Bercy,  députés et sénateurs de la majorité présidentielle ont notamment défini un double plafond pour les commissions d’intervention.

Le système du double plafond

La mesure la plus significative est la mise en place d’un double plafond destiné à protéger les clients des banques contre l’accumulation systématique de frais relatifs aux commissions d’intervention. En effet, selon le ministère des finances, ces commissions peuvent dans le cas d’un « dysfonctionnement du compte » dépasser plusieurs centaines d’euros par mois. Ainsi, la nouvelle loi bancaire fixe des plafonds à ne pas franchir pour protéger deux profils de clients.

Le premier plafond est fixé à 20 euros par mois pour les personnes les plus fragiles. Le deuxième est placé à 80 euros par mois pour le reste de la clientèle bancaire. De plus, le tarif de ces opérations de commission d’intervention est limité respectivement à 4 euros et 8 euros pour les deux profils.

Cette nouvelle disposition de la loi bancaire est le résultat d’un débat entre Bercy et la majorité présidentielle des sénateurs et députés, ces derniers étant favorables à étendre la portée de la loi au-delà des personnes les plus fragiles. Ainsi, un compromis instaure un système à double détente avec deux plafonds, sans toutefois remettre en cause la légitimité même des commissions d’intervention.

Autres mesures

Par ailleurs, la loi bancaire comprend également un certain nombre de mesures applicables au grand public. Il s’agit entre autre d’améliorer l’information avant de souscrire une assurance emprunteur, d’aménager le droit au compte et de mieux définir les garanties applicables dans les contrats obsèques. Enfin, la loi intègre des dispositions relatives à la lutte contre le surendettement, au même titre que la loi Hamon sur la consommation.