Le terme open data bancaire recouvre trois réalités que les articles grand public mélangent souvent : des données publiques, des données personnelles partagées avec un prestataire, et des données personnelles que la banque exploite elle-même. Chacune obéit à des règles différentes. Cet article les sépare, indique où trouver les données réellement ouvertes et explique comment exercer ses droits sur les siennes.
Open data, open banking, données personnelles : quelle différence ?
| Notion | De quelles données parle-t-on ? | Qui y accède ? | Cadre |
|---|---|---|---|
| Open data | Données publiques et statistiques, sans caractère personnel | Tout le monde, librement et gratuitement | Politiques de données ouvertes des institutions |
| Open banking | Informations sur vos comptes de paiement, initiation de paiements | Un prestataire autorisé que vous avez choisi, avec votre consentement explicite | DSP2 (directive 2015/2366) |
| Données personnelles tenues par la banque | Votre identité, vos opérations, votre profil client | La banque, pour des finalités qu’elle doit vous indiquer ; vous-même sur demande | RGPD |
La définition de l’accès des tiers à vos comptes, avec ses statuts et ses droits, est détaillée dans l’article sur l’open banking.
Quelles données bancaires sont vraiment en accès libre ?
Les données ouvertes du secteur sont des statistiques agrégées, non des informations sur des clients. La Banque de France propose Webstat, son portail statistique officiel, qui offre un accès libre et gratuit à des séries économiques, monétaires et financières (crédit, taux, monnaie, épargne), en consultation sur le web et par API. Ces séries servent à comparer des évolutions de marché ou à vérifier un ordre de grandeur, pas à connaître le tarif d’une banque donnée.
Le registre Regafi, que l’ACPR présente comme l’outil de vérification des établissements, relève d’une autre logique : il permet de consulter le statut d’un établissement. L’ACPR recommande d’y vérifier qu’un professionnel est agréé avant de lui confier des données personnelles ou un engagement. Pour les tarifs, la source reste la brochure tarifaire de chaque établissement ; la méthode est décrite dans le guide sur les frais d’une banque en ligne.
Quelles données de vos comptes un tiers peut-il obtenir ?
- Comptes de paiement : c’est le périmètre de la DSP2. Un prestataire d’information sur les comptes peut obtenir des informations consolidées, avec votre consentement explicite.
- Données de paiement sensibles : la directive interdit au prestataire d’information sur les comptes d’y accéder.
- Autres produits (épargne, crédit, placements) : ils ne relèvent pas du dispositif actuel. Le projet européen FIDA, proposé par la Commission le 28 juin 2023, vise à encadrer le partage de données au-delà des comptes de paiement, avec un contrôle du client sur qui accède à ses données et pour quel objectif. Selon des documents du Conseil datés d’avril 2026, les négociations entre Conseil et Parlement se poursuivaient ; aucune date d’application n’est confirmée.
Le projet de DSP3 et de règlement sur les paiements, ayant fait l’objet d’un accord politique en novembre 2025, prévoit pour sa part un tableau de bord permettant de suivre et de retirer les autorisations données. Il restait à adopter formellement à la date de rédaction.
Comment exercer vos droits sur vos données bancaires ?
La CNIL recense les droits ouverts par le RGPD : être informé, accéder à ses données, les rectifier, s’opposer à leur usage, demander leur effacement, limiter leur traitement, obtenir leur portabilité et demander une intervention humaine dans une décision automatisée. Démarche type :
- Repérez dans la politique de confidentialité de la banque ou du prestataire le contact chargé des données personnelles.
- Formulez par écrit la demande précise : accès à vos données, opposition à un usage, effacement ou portabilité.
- Conservez la preuve de l’envoi. Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d’un mois au maximum, prolongeable pour les demandes complexes, et sans frais pour une demande de portabilité selon la CNIL.
- Si la réponse est insuffisante, rapprochez-vous de la CNIL, qui détaille la marche à suivre sur son site.
Deux limites utiles à connaître. La portabilité ne couvre que les données fournies par vous ou générées par votre activité, pas les données déduites ou calculées par la banque (profilage, recommandations). Et l’article 22 du RGPD protège contre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs, sauf exceptions (contrat, loi, consentement) assorties d’un droit à l’intervention humaine, à exprimer son point de vue et à contester. Ce point est développé, côté intelligence artificielle, dans l’article sur l’IA et les banques.
Que font les banques des données qu’elles détiennent ?
Les usages dépendent de chaque établissement et doivent figurer dans sa politique de confidentialité. Dans son rapport de 2018 sur l’intelligence artificielle, l’ACPR recensait, côté banques, des usages tels que le scoring de crédit, la détection de fraude et les processus de connaissance client. Ces traitements s’appuient sur des données personnelles et restent soumis au RGPD. Pour situer ces données dans l’offre des établissements, le guide sur les produits d’une banque en ligne présente les services concernés ; le suivi des autorisations données à des tiers est traité dans l’article sur l’usage de l’open banking.
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Questions fréquentes
L’open data bancaire contient-il des informations sur les clients ?
Non. Les données ouvertes du secteur, comme les séries de Webstat, sont des statistiques agrégées. Les informations sur vos comptes relèvent de vos données personnelles et ne sont partagées qu’avec votre consentement.
Puis-je récupérer mes données bancaires pour les confier à un autre service ?
Le droit à la portabilité du RGPD permet d’obtenir les données que vous avez fournies ou générées, dans un format structuré, et de demander leur transmission directe à un autre responsable lorsque c’est techniquement possible. Les données déduites ou calculées par la banque sont exclues.
Ma banque peut-elle me refuser un crédit uniquement par algorithme ?
L’article 22 du RGPD protège contre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé ayant des effets significatifs, avec des exceptions encadrées. Vous pouvez alors demander une intervention humaine et contester la décision. Le détail est dans l’article sur l’IA et les banques.
L’épargne et les crédits sont-ils couverts par l’open banking ?
Pas par le dispositif actuel, centré sur les comptes de paiement. Le projet FIDA vise à étendre le partage de données à d’autres produits financiers, mais il n’était pas adopté à la date de rédaction.
Où vérifier qu’un prestataire est autorisé à accéder à mes comptes ?
Sur le registre Regafi pour les établissements, et sur le registre de l’Orias pour les intermédiaires, comme le recommande l’ACPR. Exercer une activité réglementée sans agrément est illégal.
Sources
- Banque de France — portail Webstat : accès libre et gratuit aux données statistiques, web et API
- CNIL — droits RGPD, portabilité (conditions, délai, exclusions), article 22 sur les décisions automatisées
- ACPR — vérification du statut d’un professionnel (Regafi, Orias), statuts des prestataires de paiement et d’information sur les comptes, rapport de 2018 sur l’intelligence artificielle dans le secteur financier
- Commission européenne et Conseil de l’UE — proposition FIDA du 28 juin 2023 ; documents de négociation d’avril 2026 ; communiqués de novembre 2025 sur l’accord relatif aux services de paiement
- CNIL : mots de passe, recommandations pour maîtriser sa sécurité — recommandations sur les mots de passe et l’authentification
Article informatif ne constituant pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Les offres, frais et conditions évoluent : vérifiez les informations officielles et à jour de chaque établissement avant toute décision.