Les banques et l’intelligence artificielle font l’objet de nombreuses promesses. Les banques ne détaillent pas toutes les outils qu’elles utilisent, et cet article ne prétend donc pas dresser la liste de leurs offres. Il présente ce qui est vérifiable : le cadre juridique en vigueur, son calendrier et les questions à poser à son établissement.
Dans quels services bancaires l’IA intervient-elle ?
Trois usages sont explicitement visés par le règlement européen sur l’IA, qui les traite de façon différente :
| Usage | Traitement dans le règlement (UE) 2024/1689 | Ce que cela signifie pour le client |
|---|---|---|
| Assistant conversationnel (chatbot) | Article 50 : obligation d’informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée | Vous devez pouvoir savoir que vous dialoguez avec une machine |
| Évaluation de solvabilité, score de crédit d’une personne physique | Annexe III, point 5 b : système à haut risque | Un cadre d’exigences renforcé, applicable aux systèmes concernés à compter du 2 décembre 2027 |
| Détection de fraude financière | Exclue de cette catégorie à haut risque par l’annexe III | Elle n’entre pas dans la liste des usages à haut risque, ce qui ne dit rien de son efficacité |
Les assistants des banques sont présentés dans notre article sur les chatbots bancaires. Le panorama général des services d’une banque en ligne est dans notre guide sur les produits de banque en ligne.
Quel est le calendrier du règlement européen sur l’IA ?
- 1er août 2024 : entrée en vigueur.
- 2 février 2025 : application des interdictions de pratiques à risque inacceptable.
- 2 août 2025 : règles sur les modèles d’IA à usage général et gouvernance.
- 2 août 2026 : application générale du règlement, sauf dispositions spécifiques.
- 2 décembre 2027 : exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’évaluation de solvabilité.
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés.
Selon la Commission européenne, le texte de simplification adopté en 2026 est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et fixe ce calendrier pour les systèmes à haut risque. Ces dates peuvent encore évoluer : la page de la Commission fait foi.
Un assistant bancaire est-il toujours une IA ?
Non. Un assistant peut fonctionner avec des réponses préprogrammées ou avec un modèle d’IA, et la règle d’information de l’article 50 vise les systèmes d’IA conçus pour interagir directement avec des personnes. Si la nature artificielle de l’échange n’est pas évidente, la personne doit en être informée. Dans tous les cas, interrogez la banque sur l’accès à un conseiller humain et sur la manière de contester une réponse. Pour situer ces usages dans l’offre des banques en ligne, voir aussi l’article sur l’IA dans les banques en ligne.
Que faire si une décision de crédit vous paraît automatisée ?
Demandez par écrit à la banque comment la décision a été prise, quels éléments ont été retenus et qui peut la réexaminer. Si la réponse ne vous satisfait pas, la voie de recours est la même que pour tout litige bancaire : une réclamation écrite au service client, puis le médiateur bancaire. Selon service-public.fr, il faut attendre la réponse de la banque dans les délais indiqués (deux mois en général, avec un délai plus court pour les litiges de paiement) avant de saisir le médiateur ; il est gratuit, doit proposer une solution dans les 90 jours, et son avis n’est pas contraignant. Pour vos données personnelles, le site de la CNIL est la référence ; pour les questions bancaires, la Banque de France répond au 34 14 (Info Banque-Assurance).
Un emprunt engage et doit être remboursé : une réponse automatisée favorable ne dispense pas de calculer sa capacité de remboursement. Notre guide sur le revenu exigé par les banques en ligne détaille les critères d’éligibilité.
Quelles questions poser à sa banque sur l’IA ?
- Un conseiller humain est-il accessible, et comment, depuis l’application ?
- L’assistant que j’utilise est-il un système d’IA ? Cette information est-elle affichée ?
- Comment contester une décision de crédit ou une réponse de l’assistant ?
- Quelles données personnelles sont utilisées, et où la banque explique-t-elle leur traitement ?
- Par quels canaux officiels la banque me contacte-t-elle en cas d’alerte ?
Sur ce dernier point, voir notre article sur la protection contre la fraude bancaire.
À lire aussi
Questions fréquentes
Le règlement européen sur l’IA s’applique-t-il déjà ?
Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique de façon générale depuis le 2 août 2026. Les exigences sur les systèmes à haut risque de l’annexe III, dont le scoring de crédit, s’appliquent à compter du 2 décembre 2027.
Le scoring de crédit par IA est-il encadré ?
Oui : l’annexe III du règlement classe les systèmes destinés à évaluer la solvabilité des personnes physiques ou à établir leur score de crédit parmi les systèmes à haut risque. La détection de fraude financière est exclue de cette catégorie.
Une banque doit-elle dire que je parle à une IA ?
L’article 50 prévoit que les personnes concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement informée.
Comment contester une décision de ma banque ?
Par une réclamation écrite au service client, puis, en l’absence de réponse satisfaisante, par la saisine gratuite du médiateur bancaire. Son avis n’est pas contraignant ; l’action en justice reste possible.
Sources
- Commission européenne — cadre réglementaire de l’IA, entrée en vigueur et calendrier d’application
- Règlement (UE) 2024/1689 — annexe III (point 5 b) et article 50, consultés sur le site artificialintelligenceact.eu (Future of Life Institute), qui reproduit le texte
- Service-public.fr — conditions de saisine du médiateur bancaire
- Banque de France — Info Banque-Assurance (34 14)
- ACPR : vérifier si un professionnel est agréé ou immatriculé — contrôler l’agrément d’un établissement avant de lui confier son argent
- ACPR : ABE Info Service — informations pratiques sur la banque, l’assurance et l’épargne
Article informatif ne constituant pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Les offres, frais et conditions évoluent : vérifiez les informations officielles et à jour de chaque établissement avant toute décision.