Créer une société suppose une étape que personne ne peut sauter : ouvrir un compte pour dépôt capital et y verser les apports en numéraire avant l’immatriculation. Tant que l’attestation de dépôt n’est pas délivrée, le dossier ne passe pas. C’est aussi l’étape qui bloque le plus souvent les créateurs, entre les pièces refusées, les délais d’instruction et les établissements qui n’acceptent pas certains projets. Voici le fonctionnement précis, les options disponibles et les points qui font gagner ou perdre deux semaines.
À quoi sert le dépôt du capital social
Le capital social représente les apports des associés à la société en formation. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la société en cours de constitution, avant la signature définitive des statuts et l’immatriculation.
Le dépositaire vérifie l’identité des apporteurs, l’origine des fonds et la cohérence du projet, puis émet une attestation de dépôt des fonds mentionnant le montant total et la répartition par associé. Cette attestation est jointe au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet des formalités de l’INPI.
Les fonds restent indisponibles jusqu’à la remise de l’extrait Kbis ou de l’avis d’immatriculation. Ils sont ensuite virés sur le compte courant de la société, qui devient son compte d’exploitation. Le cadre général des offres qui gèrent cette étape est présenté sur notre page consacrée à la banque professionnelle des entreprises et des indépendants.
Quel montant déposer selon la forme juridique
| Forme juridique | Capital minimum | Libération à la constitution | Remarque |
|---|---|---|---|
| SARL / EURL | 1 € symbolique possible | Au moins un cinquième des apports en numéraire | Solde à libérer dans les cinq ans |
| SAS / SASU | 1 € symbolique possible | Au moins la moitié des apports en numéraire | Solde à libérer dans les cinq ans |
| SCI | Pas de minimum légal | Selon les statuts | Souplesse forte, à cadrer dans les statuts |
| SA non cotée | 37 000 € | Au moins la moitié des apports en numéraire | Formalisme renforcé |
| Entreprise individuelle | Sans objet | Sans objet | Pas de personnalité morale distincte |
Données indicatives — règles en vigueur à vérifier sur service-public.fr et Legifrance avant de rédiger vos statuts.
Un capital à 1 € est légal, mais rarement judicieux. Il fragilise la crédibilité de la société auprès des banques, des bailleurs et des fournisseurs, et prive la structure de toute trésorerie de départ. Un montant cohérent avec le besoin réel de démarrage envoie un meilleur signal.
Où déposer : banque, néobanque ou notaire
Trois dépositaires sont possibles. La banque traditionnelle reste la voie classique, souvent conditionnée à l’ouverture du futur compte professionnel chez elle. Le délai va de quelques jours à plusieurs semaines selon le dossier et l’agence.
Les néobanques et établissements habilités proposent un parcours en ligne, avec dépôt des pièces dématérialisé et attestation souvent délivrée en quelques jours. Tous ne le font pas, et certains excluent des activités ou des formes juridiques. Vérifiez ce point avant de rédiger vos statuts, pas au moment du dépôt.
Le notaire constitue la troisième voie. Plus coûteuse, elle est utile pour les montages complexes, les apports en nature ou les projets immobiliers, notamment lorsque la société civile est créée en même temps qu’une acquisition. Les règles applicables à ce type de structure sont détaillées dans notre article sur le compte d’une association ou d’une société civile.
Les pièces à réunir et le déroulé de la procédure
- Projet de statuts daté, non encore enregistré, précisant le capital et sa répartition.
- Pièces d’identité en cours de validité de tous les associés et du dirigeant désigné.
- Justificatif de domicile du dirigeant et justificatif du siège social envisagé.
- Liste des souscripteurs avec le montant apporté par chacun et le moyen de versement utilisé.
- Justification de l’origine des fonds : épargne, cession, prêt familial, apport personnel documenté.
- Versement des apports par virement depuis les comptes personnels des associés, ce qui trace clairement l’origine.
Le déroulé est ensuite linéaire : dépôt du dossier, contrôle de conformité, versement des fonds, délivrance de l’attestation, signature des statuts définitifs, immatriculation via le guichet de l’INPI, puis déblocage des fonds sur présentation du Kbis.
Délais, frais et points de blocage fréquents
Comptez généralement de quelques jours à deux ou trois semaines entre la demande et l’attestation, selon la voie choisie et la qualité du dossier. Les frais varient : gratuits ou inclus dans une offre chez certains acteurs en ligne, de l’ordre de quelques dizaines à quelques centaines d’euros chez un notaire. Ces ordres de grandeur sont à confirmer auprès du dépositaire.
Les blocages les plus courants tiennent à trois causes. D’abord, une origine des fonds mal documentée, en particulier pour un apport reçu d’un tiers ou venant de l’étranger. Ensuite, des statuts incohérents avec la liste des souscripteurs, montant ou répartition. Enfin, une activité jugée sensible au regard de la lutte anti-blanchiment, qui entraîne un refus sans motivation détaillée.
Un refus n’est pas une impasse : vous pouvez présenter le dossier à un autre dépositaire. Si aucun établissement n’accepte, la Banque de France peut être saisie au titre du droit au compte, procédure qui suppose de conserver la lettre de refus.
Après l’immatriculation : ce qui change
Une fois le Kbis obtenu, les fonds sont débloqués et transférés sur le compte courant de la société. Ce compte devient le support de toute l’exploitation : encaissements, fournisseurs, salaires, cotisations. Le compte de dépôt, lui, disparaît.
Deux vérifications utiles à ce stade : les moyens de paiement effectivement inclus (carte, chéquier, plafonds) et la tarification appliquée après la période promotionnelle éventuelle. Si le dépositaire ne correspond pas à ce que vous voulez pour la gestion quotidienne, rien ne vous oblige à rester : vous pouvez ouvrir un compte ailleurs, en gardant à l’esprit que la mobilité bancaire encadrée par la loi ne s’applique pas aux comptes professionnels comme aux comptes de particuliers. Le transfert des prélèvements récurrents reste alors à votre charge.
Questions fréquentes
Peut-on déposer le capital social dans une néobanque ?
Plusieurs acteurs en ligne sont habilités à recevoir les fonds et délivrent l’attestation de dépôt exigée pour l’immatriculation. Tous ne le font pas, et certains excluent des formes juridiques ou des secteurs d’activité. Demandez confirmation écrite avant d’engager la rédaction de vos statuts.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?
Jusqu’à la remise de l’extrait Kbis ou de l’avis d’immatriculation, soit en pratique de quelques jours à quelques semaines. Si la société n’est finalement pas immatriculée, les associés peuvent demander la restitution de leur apport, selon une procédure prévue par les textes en vigueur.
Quel capital minimum pour créer une SAS ou une SARL ?
Un euro symbolique suffit légalement pour ces deux formes. En pratique, un capital trop faible complique l’obtention d’un crédit, d’un bail commercial ou d’un référencement fournisseur. Calibrez le montant sur votre besoin réel de trésorerie de démarrage plutôt que sur le minimum légal.
Peut-on déposer le capital en espèces ?
Le virement depuis le compte personnel de chaque associé est la méthode attendue, car elle trace l’origine des fonds. Les dépôts en espèces sont très encadrés, souvent refusés par les acteurs en ligne, et soumis à des justifications renforcées dans les banques de réseau.
Que faire si l’établissement refuse le dépôt ?
Vous pouvez présenter le dossier à un autre dépositaire, banque, établissement habilité ou notaire. En cas de refus généralisé, la saisine de la Banque de France au titre du droit au compte permet la désignation d’un établissement. Conservez systématiquement la notification de refus.
Sources
- service-public.fr — fiches sur le dépôt du capital social, l’attestation de dépôt des fonds et les formalités de création de société.
- INPI — guichet unique des formalités des entreprises et pièces exigées pour l’immatriculation.
- Legifrance — dispositions du code de commerce sur la libération des apports en numéraire selon la forme sociale.
- Banque de France — procédure de droit au compte en cas de refus d’ouverture.
- Banque de France : médiation du crédit — médiation du crédit pour les entreprises
Vérifiez d’abord que le dépositaire accepte votre forme juridique et votre activité, puis choisissez une offre que vous garderez après l’immatriculation : notre sélection des comptes professionnels les plus complets permet de comparer les tarifs et les services inclus.
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