Pour éviter le surendettement, trois leviers se combinent : connaître précisément ses flux, limiter l’empilement de crédits et agir avant que les retards ne s’installent. Cet article décrit une méthode de budget, les points de contrôle du crédit prévus par la loi, les aides existantes et le fonctionnement de la procédure officielle, d’après la Banque de France, le ministère de l’Économie et ABE Infoservice.
Qu’appelle-t-on surendettement ?
Le ministère de l’Économie définit le surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles ou non : loyer, factures d’énergie, échéances de crédit. Le dispositif est ouvert aux particuliers domiciliés en France, de nationalité française ou étrangère, qui agissent de bonne foi. Être propriétaire de sa résidence principale n’exclut pas de la procédure, même si la valeur du bien pourrait couvrir les dettes. La Banque de France instruit les dossiers, et la procédure est gratuite.
Quels signaux doivent alerter ?
Le surendettement s’installe rarement d’un coup. Des signes précèdent le blocage et appellent une réaction avant l’impayé :
- un découvert utilisé comme une ressource courante plutôt que comme un dépannage ;
- un crédit contracté pour en rembourser un autre ;
- des factures réglées en retard parce qu’une autre a pris la priorité ;
- un montant d’échéances qui laisse peu de marge une fois les charges essentielles payées ;
- l’absence de réserve : la moindre dépense imprévue passe par un nouvel emprunt.
Le guide sur le découvert en banque en ligne détaille les règles et coûts de cette facilité, souvent le premier signal d’un déséquilibre.
Comment bâtir un budget qui tient ?
Un budget est un outil de décision : il compare ce qui entre, ce qui sort et ce qui reste. Une méthode en quatre étapes :
- Partir des revenus réguliers : salaire net, allocations, pensions, revenus récurrents. Les revenus exceptionnels ne sont pas comptés comme acquis.
- Classer les dépenses en trois blocs (voir tableau).
- Calculer ce qui reste après les charges essentielles, et le rapporter aux échéances de crédit.
- Réviser chaque mois : les charges saisonnières (rentrée, énergie, santé) déséquilibrent un budget juste sur le papier.
| Bloc | Exemples | Marge de manœuvre |
|---|---|---|
| Charges fixes | Loyer ou prêt immobilier, assurances, échéances de crédit, abonnements | Faible à court terme ; renégociable ou résiliable à moyen terme |
| Dépenses variables essentielles | Alimentation, transport, santé, énergie | Ajustables par la façon de consommer |
| Dépenses de confort | Sorties, loisirs, achats différables | Les plus faciles à réduire en cas de tension |
Le suivi peut se faire dans un tableur ou une application ; l’essentiel est qu’il soit régulier. Les outils sont comparés dans l’article applications bancaires pour gérer son budget, et la constitution d’une réserve dans épargne et gestion budgétaire.
Quels garde-fous prévoit la loi pour le crédit ?
Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP) de la Banque de France et remettre une fiche d’information standardisée présentant le coût total et le TAEG. Au-delà de 3 000 €, une fiche de dialogue recense revenus, charges et dettes existantes, d’après ABE Infoservice. L’emprunteur dispose de 14 jours calendaires après l’acceptation pour se rétracter (Service-Public). Ces contrôles n’empêchent pas un crédit mal calibré : c’est le budget de l’emprunteur qui dit si l’échéance est supportable.
- Comparer le coût total et le TAEG, pas la seule mensualité : une échéance basse peut cacher une durée longue.
- Se méfier de l’empilement : plusieurs petits crédits cumulent leurs échéances sur le même budget.
- Connaître le crédit renouvelable : contrat d’un an renouvelable, sans pénalité de remboursement anticipé, que le prêteur peut réduire ou suspendre en cas de doute sur la solvabilité.
Un regroupement de crédits peut réduire l’échéance mais allonge la durée et augmente le coût total ; ses conditions sont détaillées dans l’article rachat de crédits : fonctionnement, coûts et erreurs.
Que faire dès les premières difficultés ?
Réagir avant l’impayé laisse plus d’options. Plusieurs interlocuteurs existent :
- Le prêteur. Dès le premier impayé, il doit informer l’emprunteur des conséquences possibles (frais, déchéance du terme) et, avant toute action en justice, proposer des solutions adaptées : rééchelonnement, suspension, modification de la durée ou du taux. Si le prêteur prononce la déchéance du terme, ABE Infoservice mentionne une indemnité de 8 % du capital restant dû en plus des échéances échues et des intérêts de retard.
- Les Points Conseil Budget. Réseau de 500 lieux en France, ils proposent un accompagnement gratuit et confidentiel, sans condition préalable, selon la Banque de France.
- La Banque de France. Le 34 14 (8 h à 18 h) renseigne sur les démarches de surendettement.
- Le microcrédit, pour financer un besoin précis lorsque les financements classiques sont inaccessibles .
Sur le plan bancaire, la Banque de France indique que les frais d’incident sont plafonnés à 25 € par mois pour les clients en situation de fragilité financière, et à 20 € par mois pour les titulaires de l’offre spécifique destinée à ces clients. Le fichier FICP et l’interdit bancaire sont traités dans le guide banque et interdit bancaire. ABE Infoservice indique qu’une inscription au FICP est possible après deux échéances consécutives impayées ou plus de 60 jours de non-paiement.
Comment fonctionne la procédure de surendettement ?
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Dépôt du dossier | Formulaire (cerfa n° 13594*02) avec pièces justificatives, déposé en ligne, en agence de la Banque de France ou par courrier. Une attestation de dépôt est remise ; les créanciers ne sont pas encore informés. |
| Recevabilité | La commission dispose de trois mois pour statuer, au vu de la situation, des dettes, du patrimoine, de la capacité de remboursement et de la bonne foi. |
| Si le dossier est recevable | La commission propose des solutions : plan de remboursement ou rééchelonnement ; en l’absence de capacité de remboursement, un rétablissement personnel (effacement) peut être envisagé. |
| Si le dossier est refusé | Notification écrite ; recours possible dans un délai de 15 jours. |
Pendant la procédure, le ministère de l’Économie indique qu’il faut continuer à payer le loyer et les charges courantes, honorer pensions alimentaires et amendes, et qu’il est interdit d’aggraver l’endettement, d’utiliser des cartes de crédit, d’interrompre prématurément ses remboursements de prêts ou de vendre des biens. Le dépôt en ligne exige FranceConnect et concerne la France métropolitaine ; en l’absence d’accès numérique, le dépôt papier ou en agence reste possible.
À lire aussi
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le surendettement ?
C’est l’impossibilité manifeste, pour un particulier de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles. Il ne s’agit pas seulement de finir le mois difficilement : les remboursements et charges dépassent durablement les ressources.
La procédure de surendettement est-elle payante ?
Non. La Banque de France précise que la procédure est gratuite. Le dossier peut être déposé en ligne, en agence ou par courrier, et un accompagnement existe via le 34 14 et les Points Conseil Budget.
Peut-on contracter un nouveau crédit pendant la procédure ?
Non, le ministère de l’Économie indique qu’il ne faut ni augmenter son endettement ni utiliser de cartes de crédit pendant la procédure. Le loyer et les charges courantes doivent continuer d’être réglés.
Que faire dès le premier retard de paiement ?
Contacter le prêteur : il doit informer l’emprunteur des conséquences et, avant toute action judiciaire, proposer des solutions adaptées. Un Point Conseil Budget peut aider à préparer cet échange, gratuitement.
Comment éviter le surendettement lié au crédit ?
En comparant le coût total et le TAEG plutôt que la mensualité, en évitant d’accumuler les crédits et en vérifiant que l’échéance reste supportable si les revenus baissent. Un conseiller ou un Point Conseil Budget peut aider à évaluer cette capacité avant d’emprunter.
Sources
- Banque de France — pages « Dossier de surendettement » et « Faire face à des difficultés financières ou à des dettes » : gratuité, dépôt, 34 14, Points Conseil Budget, plafonds de frais d’incident.
- Ministère de l’Économie — guide sur la procédure de surendettement : définition, conditions, délais, obligations pendant la procédure.
- ABE Infoservice — pages sur les impayés de crédit à la consommation, le crédit renouvelable et les précautions avant d’emprunter.
- Service-Public — fiche « Crédit à la consommation : obligations de la banque » : vérification de solvabilité, rétractation.
- Banque de France : mieux comprendre les fichiers d’incidents bancaires — fichiers d’incidents bancaires et de remboursement de crédit
- Banque de France : le taux de l’usure — définition et rôle du taux d’usure
Article informatif ne constituant pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Les offres, frais et conditions évoluent : vérifiez les informations officielles et à jour de chaque établissement avant toute décision.