Le crédit à la consommation recouvre des produits très différents : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, location avec option d’achat. Cet article présente ce que dit la loi, les différences entre ces formules et la méthode pour comparer deux offres sur des critères objectifs.
Qu’appelle-t-on crédit à la consommation ?
Selon Service-Public, le crédit à la consommation regroupe les opérations de crédit autres que celles liées à l’immobilier. Le cadre légal s’applique aux prêts de 200 € à 75 000 € dont la durée dépasse 3 mois. Les fiches officielles rangent dans cette famille le crédit affecté, le prêt personnel, le crédit renouvelable, la location avec option d’achat, le crédit gratuit, la carte privative de paiement, le prêt viager hypothécaire, le microcrédit personnel et le prêt étudiant garanti par l’État.
Service-Public regroupe ses fiches sur le sujet ; l’ancienne adresse Service-Public : crédit à la consommation ne mène plus à la bonne fiche, et la rubrique « Crédit à la consommation » du site est à privilégier pour les règles à jour.
Quelles différences entre prêt personnel, crédit affecté et crédit renouvelable ?
| Formule | Principe | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Prêt personnel | Utilisation libre : vous n’avez pas à justifier l’emploi des fonds | Ne finance pas l’immobilier ; durée supérieure à 3 mois |
| Crédit affecté | Lié à l’achat d’un bien ou d’un service précis | Si le prêteur refuse le crédit, le contrat de vente ou de prestation est annulé automatiquement ; le remboursement ne commence qu’à la livraison ou à la prestation |
| Crédit renouvelable | Réserve d’argent reconstituée au fil des remboursements, contrat conclu pour 1 an renouvelable | Coût généralement plus élevé qu’un crédit amortissable selon Service-Public ; durée de remboursement encadrée |
Pour le crédit renouvelable, la durée de remboursement d’une utilisation ne peut pas dépasser 36 mois lorsque le montant est inférieur ou égal à 3 000 €, et 60 mois au-delà. Pour un achat supérieur à 1 000 €, le vendeur doit proposer en parallèle une alternative en crédit amortissable pour permettre la comparaison. Le mécanisme est détaillé dans l’article sur le crédit renouvelable et ses alternatives.
Comment comparer deux offres de crédit ?
- Le TAEG : l’offre et la publicité doivent l’indiquer, avec un exemple représentatif précisant les hypothèses de calcul. C’est l’indicateur commun à toutes les offres, conçu pour englober l’ensemble des coûts du crédit.
- Le coût total : à taux comparable, une durée plus longue baisse la mensualité mais augmente la somme totale remboursée. Demandez le tableau d’amortissement ou faites le calcul : mensualité multipliée par le nombre d’échéances, moins le capital emprunté.
- L’assurance : lorsqu’elle est obligatoire, son coût doit apparaître dans l’offre ; lorsqu’elle est facultative, comparez ce qu’elle couvre avant de l’accepter.
- Le remboursement anticipé : il est possible à tout moment. Une indemnité ne peut être demandée que si les sommes remboursées par anticipation dépassent 10 000 € sur 12 mois ; elle est plafonnée à 1 % du montant du crédit remboursé par anticipation si plus d’un an reste à courir, 0,5 % sinon, sans pouvoir dépasser les intérêts que vous auriez payés jusqu’au terme.
- La validité de l’offre : le prêteur doit maintenir les conditions de l’offre pendant 15 jours francs à compter de sa remise, ce qui laisse le temps de comparer.
Les taux de crédit sont par ailleurs encadrés par le taux d’usure. Pour situer le marché, la Banque de France publie des séries sur le crédit aux ménages dans sa rubrique Banque de France : statistiques, et l’association de consommateurs Que Choisir propose des comparateurs et des guides d’achat. Pour les offres de banques en ligne, le guide sur le crédit en banque en ligne, le TAEG et les délais détaille les conditions courantes.
Quelles protections avez-vous avant et après la signature ?
Avant l’offre, le prêteur remet une fiche d’information standardisée qui présente le type de crédit, le montant, la durée, les échéances et le TAEG. Il doit aussi vérifier votre solvabilité, notamment en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pour un prêt supérieur à 3 000 €, des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus sont demandés.
Après la signature, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires, à compter du jour de la signature, sans avoir à vous justifier. L’offre comprend un formulaire détachable prévu à cet effet. Pendant ce délai, ni vous ni le prêteur ne pouvez exiger de paiement. Pour un crédit affecté, l’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation du contrat de vente ou de prestation lié, sans pénalité.
Que prévoit la réforme du 20 novembre 2026 ?
Service-Public indique que les règles actuelles restent applicables jusqu’au 20 novembre 2026. À cette date, le champ du crédit à la consommation doit s’élargir aux mini-crédits, aux paiements fractionnés, aux crédits de moins de 3 mois et aux crédits allant jusqu’à 100 000 €. Les obligations d’information des prêteurs sont renforcées, et ceux-ci devront proposer des mesures adaptées avant tout contentieux. Les montants et délais cités dans cet article sont ceux en vigueur à la date de rédaction ; relisez la fiche Service-Public après cette date.
Que faire en cas de difficultés de remboursement ?
Dès les premiers signes de tension, contactez le prêteur : il peut proposer un allongement de la durée ou la suspension, totale ou partielle, des mensualités pendant une période, sans y être obligé et parfois avec des frais. Un juge peut aussi accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. En cas de difficultés graves et durables, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France. Les conseils pour éviter d’en arriver là figurent dans l’article sur la prévention du surendettement ; pour mesurer la part des remboursements dans vos revenus, voyez le calcul du taux d’endettement.
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Questions fréquentes
Quel est le montant d’un crédit à la consommation ?
Le cadre légal actuel vise les prêts de 200 € à 75 000 € dont la durée dépasse 3 mois. À partir du 20 novembre 2026, le champ doit s’élargir, notamment aux crédits jusqu’à 100 000 €.
Peut-on renoncer à un crédit après l’avoir signé ?
Oui, pendant 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre, sans justification. Il suffit d’utiliser le formulaire de rétractation joint à l’offre.
Peut-on rembourser un crédit à la consommation avant son terme ?
Oui. Une indemnité n’est possible que si les remboursements anticipés dépassent 10 000 € sur 12 mois, et elle est plafonnée à 1 % ou 0,5 % du montant remboursé selon la durée restant à courir.
Quelle différence entre le TAEG et le taux d’intérêt ?
Le TAEG ne se limite pas aux intérêts : il vise à englober l’ensemble des coûts du crédit et permet de comparer des offres entre elles. C’est la mention que la loi impose d’afficher dans la publicité, avec un exemple représentatif.
Un crédit renouvelable coûte-t-il plus cher qu’un prêt personnel ?
Service-Public indique que son coût est généralement plus élevé que celui d’un crédit amortissable. Comparez les TAEG des deux formules sur la même somme avant de choisir, en vous appuyant sur l’alternative que le vendeur doit proposer au-delà de 1 000 €.
Sources
- Service-Public — fiches « Crédit à la consommation », « Crédit à la consommation : contrat de crédit », « Crédit renouvelable », « Crédit affecté », « Prêt personnel » et « Difficultés de remboursement » : seuils, rétractation, offre, remboursement anticipé, calendrier de la réforme
- Banque de France — portail des statistiques : séries sur le crédit aux ménages et le crédit à la consommation
- Que Choisir — association de consommateurs : comparateurs et guides d’achat
- Service-Public.fr : crédit à la consommation, obligations de la banque — obligations de la banque en matière de crédit à la consommation
- Banque de France : le taux de l’usure — définition et rôle du taux d’usure
Article informatif ne constituant pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Les offres, frais et conditions évoluent : vérifiez les informations officielles et à jour de chaque établissement avant toute décision.